Compétences
Domaines de compétences et interventions
Nous vous présentons ici nos domaines de compétences. Quand bien même vous ne trouveriez pas l’objet de vos recherches, prenez simplement contact avec nous et nous vous aiderons à accéder à votre requête.
DROIT DE LA FAMILLE :
Divorce :
• Divorce par consentement mutuel
• Divorce pour altération définitive du lien conjugal (deux ans)
• Divorce demande-accepté c'est à dire par acceptation du principe de la rupture du mariage
• Divorce pour faute
• Requête en modification de pension alimentaire
• Modification du droit de visite et d'hébergement
• Violences conjugales
• Filiation
• Adoption
• État civil
DROITS DES CONTRATS :
• Contrats d’achat/vente,
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• Contrats d’approvisionnement,
de fabrication,
• Contrats de distribution,
• Conditions générales d’achat et de vente,
• Conditions générales d’utilisation de site internet,
• Contrats de prestations de services,
• Contrats d’apporteurs d’affaires,
• Contrats de partenariat, etc...
DROIT DES ETRANGERS :
• Travailleur expatrié,
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• Situation de séjour irrégulier en France,
• Obligation de quitter le territoire français,
• Demandeur d'asile,
• Demandeur de la naturalisation française,
• Étudiant étranger,
• Renouvellement ou refus de titre de séjour,
• Expulsion ou reconduite à la frontière,
• Interdiction de retour sur le territoire, etc...
DROIT BANCAIRE :
Relations entre les banques et les emprunteurs :
• Litiges sur emprunts immobiliers,
• Crédits immobiliers excessifs,
• Situation d'impayés,
• Procédure de saisie immobilière,
• Défaut de mise en garde,
• Faute dans la fourniture d'un crédit excessif,
• Taux effectif global erroné d'un prêt immobilier,
• Déchéance du droit aux intérêts, conventionnel ou substitution du taux nominal par le taux d'intérêt légal,
• Erreur de la banque dans le calcul du TEG figurant au contrat de prêt,
• Prêts professionnels,
• Cautionnements disproportionnés aux revenus ou patrimoine de la caution non avertie,
• Responsabilité de l'assureur ou de l'intermédiaire en assurance en cas de placements financiers inadaptés,
• Violation des dispositions légales par l'assureur,
• Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire,
• Difficulté ou cessation des paiements,
• Procédures menées devant le juge-commissaire.
DROIT SOCIAL :
ENTREPRISES :
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• Assistance dans la gestion des ressources humaines,
• Accompagnement des entreprises,
• Relations contractuelles avec les salariés,
• Rédaction de contrat de travail,
• Rupture de contrat de travail,
• Courrier d'avertissement,
• Rappel à l'ordre,
• Convocation entretien préalable,
SALARIÉS :
• Accident de travail,
• Maladies professionnelles,
• Faute inexcusable,
• Droit dans l'exécution de leur contrat de travail,
• Procédure de contestation d'un licenciement.
DROIT IMMOBILIER :
• Litiges en cas de ventes immobilières,
En savoir plus
• Contrats et Obligations,
• Responsabilité civile contractuelle,
MANDATAIRE D'ARTISTES :
Depuis 2017, l’activité de mandataire d’auteurs et d’artistes est considérée comme compatible avec l’exercice de la profession d’avocat. Ainsi, forts de leur déontologie, les avocats sont en mesure de représenter les intérêts des auteurs, des artistes-interprètes et de leurs œuvres.
Qu’est-ce qu’un mandataire d’auteurs et d’artistes ?
