Honoraires
HONORAIRES
Les critères essentiels sont :
• le temps passé et la difficulté du dossier,
• la valeur du litige et le résultat obtenu,
• l'état de fortune du client,
• la possibilité pour le client de disposer d'une protection juridique de la part de son assureur.
L'avocat perçoit des honoraires libres fixés en accord avec le client et ce, dès le premier rendez-vous.
Le montant des honoraires dépend notamment de la complexité de l'affaire, de la notoriété de l'avocat, de l'importance des intérêts en jeu, du temps passé, des frais exposés et du service rendu.
L'avocat est en droit de demander une provision à son client.
Une convention d'honoraires peut être établie. Elle permet de fixer la modalité et la périodicité des règlements. Elle fait l'objet d'un contrat écrit.
Un honoraire complémentaire de résultat en fonction de l'avantage financier procuré au client peut également être prévu. Il doit impérativement faire l'objet d'une convention d'honoraires.
De la même façon, le montant des honoraires de l'avocat dans le cadre d'une aide juridictionnelle partielle, doit faire l'objet d'une convention d'honoraires qui sera soumise au visa du Bâtonnier.
En tout état de cause, lorsqu'un avocat est déchargé d'un dossier par son client, il a droit au paiement des consultations.
La confiance est au centre des relations entre le client et son avocat. Ce partenariat se traduit, en matière de coût de l’intervention de votre avocat, par l’application du principe de transparence.
En cette matière, comme à tous autres sujets, votre avocat restera toujours à votre disposition pour répondre aux questions qui pourraient se poser dans votre cas particulier.
1. L'honoraire « au temps passé » :
Ces honoraires résulteront à la fin du dossier d’une simple multiplication du temps passé par le taux horaire qui aura été déterminé à l’origine.
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Le tarif horaire convient mal aux particuliers qui préfereront souvent le tarif forfaitaire qui offre une meilleure visibilité du coût final, sauf pour les brèves consultations d'avocats sur rendez-vous.
Ce tarif horaire, qui varie entre 250 € TTC et 350 € TTC de l'heure suivant les dossiers, est le mode le mieux adapté :
• à la rédaction d'actes juridiques (contrats, statuts, procédure de licenciement...
• au conseil juridique (consultation de recevabilité d'un recours, audit d'un point de droit, suivi d'une expertise judiciaire...).
2. L’honoraire « forfaitaire » :
Nous pouvons convenir d’une rémunération globale et intangible.
C'est la pratique courante dans le cas des affaires impliquant une procédure déterminée.
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Pour plafonner le coût de l'avocat, un honoraire forfaitaire peut être proposé aux clients particuliers.
Pour en limiter le coût, il est habituellement scindé en deux :
• une part d'honoraire fixe versée en acompte au moment de la signature de la convention d'honoraire avec l'avocat qui est choisi par le client
• une autre part, de résultat, versée à l'issue de la procédure si l'avocat choisi réussit à gagner le procès ou à atteindre l'objectif fixé.
L'honoraire de résultat seul, sans honoraire fixe complémentaire, est interdit en France et les avocats ne doivent pas les accepter.
3. l'assurance de protection juridique :
A l’ouverture de tout nouveau dossier, notre cabinet d'avocats à Pointe-à-Pitre interroge le client pour savoir s’il bénéficie d’un contrat, d'une assurance ou d'une clause de protection juridique.
Cette garantie qui permet de payer votre avocat peut figurer dans différentes polices d'assurance (assurance habitation, assurance automobile, cartes de crédit, complémentaire santé…).
Suivant les assurances, elle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d’avocats, ainsi que les frais d’huissier et, éventuellement, les honoraires d’un expert technique.
En outre, il peut être convenu d'un honoraire « de résultat » complémentaire :
En France, la convention par laquelle un avocat et son client conviennent que des honoraires ne seraient dus qu’au cas où le procès serait gagné et en fonction du résultat obtenu (pacte de quota litis), est formellement interdit. Il est toutefois possible de convenir d’un honoraire « de résultat » : dans ce cas, l’avocat perçoit un honoraire "de base " (généralement forfaitaire) auquel se rajoute un honoraire « complémentaire » s‘il parvient à un résultat particulier.
L’honoraire complémentaire peut être forfaitaire ou proportionnel au résultat obtenu (par exemple, un pourcentage du montant des sommes récupérées pour le compte du client).
Que sont les frais et les dépens ?
Les frais et dépens sont les frais engagés au cours d’un procès qui ne constituent pas la rémunération des avocats.
Si vous demandez à votre avocat d’introduire un procès, il fera le plus souvent délivrer à votre adversaire une assignation par un huissier de justice. Le coût de cette assignation fait partie des dépens.
De même, si la solution de votre procès nécessite une expertise, le coût de celle-ci fera également partie des dépens.
Les provisions :
Il est d'usage que l'avocat sollicite une première provision sur honoraires et frais dès sa saisine effective. Cette provision lui permet d'accomplir des diligences dès sa saisine et donc permet au client de pouvoir considérer que son affaire est prise en charge.
Au fur et à mesure de l'avancement de l'affaire et de son travail, l'avocat peut solliciter le règlement de provisions supplémentaires.
Une fois le dossier terminé, il établit un décompte définitif de ses frais et honoraires en tenant compte des provisions déjà perçues, qui viennent donc en déduction du montant total.
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Nous voulons en savoir plus sur vos besoins spécifiques pour vous proposer la solution idéale. Dites-nous ce qu'il vous faut et nous nous efforcerons de vous satisfaire.
