Litiges relatifs au défaut d'obtention du prêt, au transfert de propriété, au droit de préemption du locataire en cas de vente à la découpe, à la vente d'immeuble à réméré en cas de violence économique.

• Litiges en cas de locations immobilières :

Bail d'habitation, bail commercial ou mixte.

• Contrats et Obligations :

Responsabilité civile contractuelle : actions en nullité, rupture de négociations et de promesses, actions en garantie.

Pétitoire" est l'adjectif qui qualifie l'action par laquelle une personne fait reconnaître en justice son droit de propriété sur un bien immobilier en se prévalant de l'acte d'acquisition ou de la situation juridique qui lui confère le droit réel immobilier qui lui est contesté : droit de (propriété, mais aussi, usufruit, ou nue-propriété).

Les actions possessoires, qui sont prévues par les articles 1264 et suivants du code de procédure civile, visent à protéger la possession sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte, ou qui la menace1. Les actions possessoires ne sont ouvertes qu'à ceux qui réunissent les conditions de la possession2. Le possesseur respectant les conditions de la possession peut donc agir.

Mais, le détenteur paisible ou précaire d'une chose peut agir également : il s'agit de celui qui exerce la maîtrise sur une chose, mais en vertu d'un acte juridique. Mais, il ne peut jamais exercer ces actions contre la personne dont il tire ses droits.